Conditions Générales de Vente .
IDENTITE DU VENDEUR :
Le vendeur est :
La société Poudr’Ours / Celine Poudroux ( entrepreneur individuel)
Société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé au 8 rue Louise de Vilmorin, 62119 DOURGES, FRANCE
Immatriculée à la CMA d’Arras
N° de siret 813718087 00014
N° de TVA intracommunautaire : FR87 813718087
E-mail : cpactivites@gmail.com / GSM : +33 670 53 27 16
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CelinePoudrouxCreation vend à ses Clients des accessoires de créateur (ci-après désignés : « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet : www.celinepoudrouxcreation.com (« le Site »).
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ( « CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mise à jour. Les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Veuillez lire attentivement les CGV avant de passer commande (tel qu’il est défini ci-dessous ) sur le Site. En commandant, nos Produits, vous indiquez que vous êtes d’accord et que vous respectez :
_ Les présentes CGV
_ Les Conditions Générales d’Utilisation de notre Site internet et réseaux sociaux.
_ Notre politique de confidentialité
et vous confirmez que vous êtes compétent pour conclure un contrat juridiquement contraignant et que vous avez l’âge requis dans votre pays pour conclure un contrat juridiquement contraignant. Si Nous avons des raisons de croire que vous ne remplissez pas les conditions mentionnées dans le présent contrat, Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.
I : OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par CelinePoudrouxCreation des Produits CelinePoudrouxCreation aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « Client(s) ») sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et gestion des éventuels retours des Produits commandés par le(s) Client(s).
Les Conditions Générales de Vente sont applicables au Client, qui déclare en avoir pris la connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en oeuvre de toute commande en ligne.
CelinePoudrouxCreation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des présentes CGV, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Il appartient donc au Client de se référer à ces CGV lors de la validation de chaque commande.
II : CLIENT
Pour être client du Site, vous devez être un consommateur, personne physique, majeur ayant la pleine capacité juridique.
Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un bon de commande contenant certains champs obligatoires afin que leur commande de Produit soit traitée par CelinePoudrouxCreation.
Les informations communiquées à CelinePoudrouxCreation dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de toute commande devront être complètes, exactes et à jour.
CelinePoudrouxCreation se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande, si cette dernière ne provient pas d’un Client répondant aux critères fixés ci-dessus.
III : PRODUITS
Sur www.celinepoudrouxcreation.com, nous proposons à la vente des produits de Luxe et de Qualité.
CelinePoudrouxCreation ne vend pas de produits d’occasion, de produits défectueux ou de produits de moindre qualité par rapport aux normes correspondantes proposées sur le marché.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.
CelinePoudrouxCreation met tout en oeuvre pour présenter et décrire avec précision les Produits. Si le Client a des questions, il peut contacter CelinePoudrouxCreation par mail à l’adresse suivante : contact@celinepoudrouxcreation.com
Les bijoux étant fait main dans notre atelier, ils peuvent présenter des irrégularités de finitions, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité du vendeur ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique www.celinepoudrouxcreation.com ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
IV : PROCESSUS DE COMMANDE
A) LES ETAPES
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :
_ Le Client navigue sur le Site et ajoute le(s) Produit(s) dans son panier.
_ Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier.
_ Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Mettre à jour le panier »
_ Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.
_ Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande.
_ Le Client doit choisir son mode de livraison.
_ Le Client doit choisir son mode de paiement.
_ Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande en prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la quantité de Produits.
_ Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV.
_ Le Client procède au paiement.
_ Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
B) VERIFICATION DE LA COMMANDE
CelinePoudrouxCreation se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
CelinePoudrouxCreation sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige en relation avec le paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans ces hypothèses, CelinePoudrouxCreation informera par voie électronique le Client.
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, CelinePoudrouxCreation vous informera dans un délai de trente (30) jours ouvrés à partir du jour suivant de votre commande, de l’indisponibilité des Produits commandés.
Si le bon de commande a été envoyé et que le prix a été payé pour des articles qui ne sont plus disponibles, CelinePoudrouxCreation vous remboursera la somme versée.
En soumettant un bon de commande et en concluant un contrat avec CelinePoudrouxCreation, vous acceptez et vous engagez sans réserve à respecter les dispositions des présentes CGV ainsi que les autres conditions contenues sur www.celinepoudrouxcreation.com, également par le biais de liens, y compris les CGU et la politique de confidentialité.
Le contrat est réputé conclu lors de la reception par CelinePoudrouxCreation de la commande après vérification par CelinePoudrouxCreation de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de votre commande, un avis de reception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande ( CGV, principales caractéristiques des Produits, prix, moyen de paiement, frais de livraison ).
C) MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
La modification ou l’annulation d’une commande n’est pas possible si la commande est déjà transmise à notre service logistique. Le Client peut contacter CelinePoudrouxCreation par e-mail à l’adresse suivante : contact@celinepoudrouxcreation.com
En cas de dysfonctionnement majeur du Site concernant les commandes, les transactions et la disponibilité des produits, CelinePoudrouxCreation se réserve le droit d’annuler les commandes. Les Clients seront informés par e-mail.
V : PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis le prix de vente figurant sur son catalogue électronique à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.celinepoudrouxcreation.com à la date de confirmation de la commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire, le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des Produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
VI : CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le règlement des achats ne pourra s’effectuer que par carte de crédit/ débit ainsi que par virement bancaire.
En achetant sur le Site, vous confirmez que la carte de crédit/ débit utilisée est la vôtre ou que vous avez été spécifiquement autorisé par le propriétaire de la dite carte à l’utiliser. Le paiement peut être effectué par VISA , MASTERCARD et toute autre méthode qui peut être annoncée sur le Site. Tous les titulaires de carte de crédit / débit sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte.
Si l’émetteur de la carte de paiement refuse d’autoriser le paiement, la commande ne sera pas enregistrée par CelinePoudrouxCreation .
Toutes les commandes seront traitées après validation du paiement intégral et la confirmation de disponibilité des Produits commandés.
CelinePoudrouxCreation confirme le paiement en adressant un mail au Client.
Tous les paiements effectués sur notre E-shop sont sécurisés (les n° de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire ).
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société CelinePoudrouxCreation jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par CelinePoudrouxCreation. A reception du Produit, le Client est responsable de tout risque d’endommagement ou de perte de Produit.
Veuillez noter que, dans la limite de la loi applicable en vigueur toute revente ou distribution commerciale des Produits CelinePoudrouxCreation vendus sur le Site internet est strictement interdite.
VII : LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande, étant précisée que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale ( livraison à son entreprise )
Les Clients doivent vérifier qu’ils ont fourni des informations complètes et exactes concernant l’adresse de livraison ( exemple : n° de la rue, n° du bâtiment, nom sur interphone…). Des informations inexactes peuvent entrainer des délais de livraison plus longs ou des réexpéditions.
Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hotel ou d’une boite postale.
Les livraisons sont assurées par voie postale (B-Post )et/ou Mondial Relay. Le colis est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison.
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.
Lorsque CelinePoudrouxCreation se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client, au moment de la livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par CelinePoudrouxCreation.
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants. Il est donné à titre indicatif.
Les commandes sont traitées par CelinePoudrouxCreation sous 72h ouvrées. Cependant , lors de périodes de forte affluence, CelinePoudrouxCreation se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 4 ou 5 jours ouvrés.
Le Client reçoit un mail lors de l’expédition de sa commande contenant un récapitulatif de sa commande ainsi que le n° de suivi de celle-ci permettant au Client de suivre son colis sur le site du transporteur.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le colis n’a pas été endommagé et (si nécessaire) de signaler tout dommage.
++ RETARD DE LIVRAISON ++
CelinePoudrouxCreation ne peut être tenu responsable des retards de livraison dû au transporteur, étant des entités commerciales distinctes et indépendantes.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison n’est pas autorisé une fois la commande passée.
Si la livraison des Produits est retardée par un évènement en dehors de notre contrôle ( évènement tiers imprévisible ou insurmontable ou à un cas de force majeure) CelinePoudrouxCreation vous recontactera dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser les effets de ce retard.
Si CelinePoudrouxCreation est amené à prendre ces mesures, CelinePoudrouxCreation ne sera pas responsable des retards causés par l’événement mais s’il y a un risque de retard important, le Client peut mettre fin à la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de reception.
Le contrat sera considéré comme résilié à la reception par CelinePoudrouxCreation de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation sauf si CelinePoudrouxCreation a livré la commande entre temps.
En cas de résiliation du fait de la livraison tardive du/des Produit(s), CelinePoudrouxCreation s’engage à rembourser tout Produit quel qu’il soit que le Client a payé et qu’il n’a pas reçu.
VIII : RECEPTION DES PRODUITS
A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.
Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré, ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie/ article manquant, colis endommagé, article cassé…. Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la reception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à CelinePoudrouxCreation.
IX : PROCEDURE DE RETOUR
Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à en indiquer les raisons, dans un délais de 15 jours calendaires à compter de la reception des Produits commandés.
Votre droit d’annulation commence à la date de passation de commande et termine 15 jours calendaires après la date à laquelle le Client reçoit son commande. Vous devez obligatoirement renvoyer le(s) Produit(s) neuf(s) dans son emballage d’origine intact dans ce délai de 15 jours après avoir notifié par mail à l’adresse suivante : contact@celinepoudrouxcreation.com, CelinePoudrouxCreation de son retour. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) accompagné(s) du bon de retour ( cf : Bon de Retour)
Veuillez noter qu’il n’est pas possible de retourner les Produits personnalisés ou les bijoux percings ( boucles d’oreilles ) pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Cette note n’affecte pas vos droits légaux.
Les risques et les frais de port retour sont à la charge exclusive du Client.
CelinePoudrouxCreation acceptera toutefois l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1/ Le Client informe CelinePoudrouxCreation par mail à l’adresse : contact@celinepoudrouxcreation.com de son intention de retourner le(s) Produit(s) dans le délai ( de 15 jours date de reception de(s) Produit(s) ) mention au dessus.
2/ Le Produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré.
3/ Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact accompagné de la facture d’achat et du formulaire de rétractation/retour.
4/ Le(s) Produit(s) rendus seront remis par le Client à la société CelinePoudrouxCreation dans les 15 jours suivant leur réception avec un n° de suivi de colis. Ce n° de suivi sera transmit par mail à CelinePoudrouxCreation. Le Client est libre de choisir n’importe quelle compagnie de transporteur à son propre risque.
5/ Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :
CelinePoudrouxCreation
32 rue de Bordeaux
1060 Bruxelles / Belgique .
Dans le cas où la restitution du Produit par le Client est due à une erreur de CelinePoudrouxCreation telle qu’un produit manquant dans la commande ou un Produit reçu non conforme par un défaut de fabrication, CelinePoudrouxCreation s’engage à rembourser outre le prix d’achat du Produit mais aussi les frais d’expedition engagés par le Client pour la livraison du Produit.
Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse : contact@celinepoudrouxcreation.com, dans un délai maximum de 48H suivant la reception de la commande.
Le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle CelinePoudrouxCreation a effectivement récupéré le Produit, après vérification du bon de retour a été correctement exercé et que les Produits retournés sont acceptés.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article. Dans ce cas, le Client pourra seulement prétendre à ses frais, à la restitution du Produit acheté tel qu’il aura été préalablement reçu par CelinePoudrouxCreation.
X : GARANTIE
Tous les produits CelinePoudrouxCreation vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil , à réception du/des Produit(s).Nous garantissons que les Produits sont de qualité marchande et sont exempts de défauts de matériaux à condition qu’ils fassent l’objet d’une utilisation normale.
Nous ne fournissons aucune garantie supplémentaire.
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés aux Produits par accident, mauvaise utilisation ou abus, modification, tentative de réparation, négligence après achat, usure ordinaire et/ou non respect des consignes de soin du Produit.
Dans le cas improbable où des défauts seraient constatés sur votre/ vos Produit(s) avant échéance de cette garantie, veuillez contacter CelinePoudrouxCreation à l’adresse suivante : contact@celinepoudrouxcreation.com
Nous vous demanderons une preuve d’achat ( ex: facture), assurez-vous que vous conservez celle-ci en lieu sûr. Vous aurez le choix entre recevoir un Produit de remplacement s’il existe, ou obtenir un remboursement total.
XI : EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
XII : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site reste la propriété exclusive de la société Poudr’ours / Céline Poudroux. Ce site web et son contenu, y compris tous les textes, graphiques, illustrations, logo, icônes de bouton, images, compilations de données et logiciels utilisés en relation avec ce site web, sont notre propriété ou celle de nos fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, les droits de base de données et toute autre propriété intellectuelle, droits.
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XIII : PROTECTION DES DONNEES
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